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Droit d'auteur - accord entre l'ASEM et la SUISA

L'Association suisse des écoles de musique (ASEM) a passé avec la SUISA un accord sur la redevance des droits d'auteur pour les exécutions musicales des écoles de musique.
 

Régime de sécurité sociale pour les professeurs de musique disposant d’un statut de travailleur frontalier conformément aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009

Règlementation pour les travailleurs frontaliers (UE) parce que de nombreuses écoles de musique suisses situées dans les zones frontalières emploient des professeurs de musique provenant des pays de l’UE.

 

Diplômes et titres délivrés par les hautes écoles spécialisées

La réglementation selon l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Les hautes écoles spécialisées (HES) délivrent des titres reconnus aux niveaux fédéral et international. Le premier cycle d’études HES est sanctionné par un Bachelor of Arts (BA) ou un Bachelor of Science (BSc). Le deuxième cycle d’études aboutit à un Master of Arts (MA) ou à un Master of Science (MSc). Par ailleurs, les titres reconnus de Master of Advanced Studies (MAS) et de Executive Master of Business Administration (EMBA) peuvent être obtenus en suivant une formation continue.

Les titres HES délivrés sous l’ancien droit restent protégés. Des dispositions particulières règlements le port des titres pour les personnes qui ont obtenu un diplôme HES avant l’introduction des nouveaux titres ou qui ont achevé leur formation dans une institution prédécesseur.

http://www.sbfi.admin.ch/fh/02144/index.html?lang=fr

http://www.sbfi.admin.ch/diploma/index.html?lang=fr
 

Droit des détenteurs d’anciens diplômes de porter le titre bachelor HES
Les détenteurs de diplômes HES obtenus sous l’ancien droit sont autorisés à porter, à titre complémentaire, le titre bachelor correspondant depuis le 1er janvier 2009. Les diplômes HES ainsi que les titres protégés délivrés antérieurement conservent leur validité. Aucune procédure de conversion des titres n’est prévue.
 

Conversion de titres
En collaboration avec l'association faîtière des diplômés FH SUISSE, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a mis sur pied un réseau interactif d'information pour répondre à toutes les questions en rapport avec l'obtention a posteriori du titre HES (OPT).

http://www.fhschweiz.ch/content-n134-sD.html
 

Cycles postgrades  (études postgrades EPG)
Les diplômes d’études postgrades restent protégés. Aucune conversion n’est cependant possible en Master of Advanced Studies (MAS) selon le nouveau droit.
 

Reconnaissance de diplômes étrangers
La mobilité des personnes actives et des entreprises est un facteur important dans le monde du travail actuel. Dans ce contexte, la reconnaissance des diplômes joue, elle aussi, un rôle prépondérant: une reconnaissance des diplômes étrangers par une autorité est nécessaire dans nombre de professions. Dans le cadre de l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, la Suisse travaille en étroite collaboration avec l’UE et participe au système européen de reconnaissance des diplômes. Les ressortissants de pays tiers ont également la possibilité de faire reconnaître leur diplôme en Suisse.


Dokumentation über Bologna (en allemand)

Kurzfassung

ausführliches Dokument

 

 

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