Politique éducative

Le 24 septembre 2012, la population suisse et tous les cantons ont approuvé par 71,2 % de voix le contre-projet à l’initiative « jeunesse et musique » et ont ainsi inscrit la formation musicale dans la Constitution.

Article 67a de la Constitution à télécharger

Le rapport d’experts du DFI élaboré en 2013 avec la participation de l’ASEM sert de base à la mise en œuvre.

Les premières mesures ont été intégrées dans la loi sur l’encouragement de la culture 2016, et sont expliquées dans le Message culture 2016-2020. Le programme fédéral Jeunesse et musique nouvellement créé  (ordonnance du DFI à télécharger) en constitue l’un des éléments centraux. Son objectif est de promouvoir un encouragement élargi. Les écoles de musique peuvent obtenir un soutien financier pour des offres complémentaires (cf. document à télécharger sur le positionnement des EM dans le programme J+M), à condition que les enseignants disposent d'une formation de base J+M.

Le Conseil fédéral a lors de sa séance du 29 mai 2019 ouvert la consultation sur le message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 – 2024. Le message destiné à la consultation et le rapport sur la mise en œuvre de l’article 12a LEC (structures tarifaires des écoles de musique) sont publiés sur le site web de l’Office fédéral de la culture.

Réponse de l'ASEM à la consultation sur le Message culture 2021-2024 de la confédération, septembre 2019 à télécharger

En automne 2020, le message culture pour la période 2021 à 2024 a été approuvé par le Parlement.

L’ASEM s’engage activement en faveur de la mise en œuvre de mesures supplémentaires préconisées dans le rapport d’experts. Elle soutient notamment les associations cantonales pour les questions concernant la mise en œuvre au niveau cantonal. Guide sur la mise en œuvre de l’article 67a Cst. au niveau cantonal (accès sous identifiant), législations cantonales à télécharger (accès sous identifiant), profils cantonaux à télécharger (accès sous identifiant).