Droit

Les prestations de nature juridique présentées ci-dessous se limitent au droit d’auteur ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes et des titres délivrés par les hautes écoles spécialisées. Pour tous les autres domaines juridiques, comme le droit du travail, nous vous renvoyons aux services compétents des cantons et de la Confédération et aux bases légales correspondantes.

Droit d’auteur – accord entre l’ASEM et la SUISA

L'Association suisse des écoles de musique (ASEM) a conclu avec la SUISA un accord sur la redevance des droits d'auteur pour les exécutions musicales des écoles de musique.

Notice sur les droits d’auteur / la SUISA à télécharger en format pdf

Reconnaissance des diplômes et des titres délivrés par des hautes écoles spécialisées

La réglementation selon le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI

Les hautes écoles spécialisées (HES) délivrent des titres reconnus aux niveaux fédéral et international. Le premier cycle d’études HES est sanctionné par un Bachelor of Arts (BA) ou un Bachelor of Science (BSc). Le deuxième cycle d’études aboutit à un Master of Arts (MA) ou à un Master of Science (MSc). Par ailleurs, les titres reconnus de Master of Advanced Studies (MAS) et de Executive Master of Business Administration (EMBA) peuvent être obtenus en suivant une formation continue.

Les titres HES délivrés sous l’ancien droit restent protégés. Des dispositions particulières règlements le port des titres pour les personnes qui ont obtenu un diplôme HES avant l’introduction des nouveaux titres ou qui ont achevé leur formation dans une institution prédécesseur.

Des informations complémentaires sont disponibles auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.

Droit des détenteurs d’anciens diplômes de porter le titre bachelor HES

Les détenteurs de diplômes HES obtenus sous l’ancien droit sont autorisés à porter, à titre complémentaire, le titre bachelor correspondant depuis le 1er janvier 2009. Les diplômes HES ainsi que les titres protégés délivrés antérieurement conservent leur validité. Aucune procédure de conversion des titres n’est prévue.

Conversion de titres

En collaboration avec l'association faîtière des diplômés FH SUISSE, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a mis sur pied un réseau interactif d'information pour répondre à toutes les questions en rapport avec l'obtention a posteriori du titre HES (OPT). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet FH SUISSE.

Cycles postgrades (études postgrades EPG)

Les diplômes d’études postgrades restent protégés. Cependant, ils ne peuvent pas être convertis en Master of Advanced Studies (MAS) régis selon le nouveau droit.

Reconnaissance de diplômes étrangers

La mobilité des personnes actives et des entreprises est un facteur important dans le monde du travail actuel. Dans ce contexte, la reconnaissance des diplômes joue, elle aussi, un rôle prépondérant: une reconnaissance des diplômes étrangers par une autorité est nécessaire dans nombre de professions. Dans le cadre de l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, la Suisse travaille en étroite collaboration avec l’UE et participe au système européen de reconnaissance des diplômes. Les ressortissants de pays tiers ont également la possibilité de faire reconnaître leur diplôme en Suisse.

Documentation sur Bologne (en allemand)

Résumé à télécharger en format pdf
Document intégral à télécharger en format pdf